Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut de se conformer aux règlements
63(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
63(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire relativement à laquelle une classe d’infractions a été prescrite en vertu de l’alinéa 76(2)g) commet une infraction de la classe réglementaire.
Défaut de se conformer aux règlements
63(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
63(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire relativement à laquelle une classe d’infractions a été prescrite en vertu de l’alinéa 76(2)g) commet une infraction de la classe réglementaire.